August 2022
*Note if you are a member of Cider Canada / Cidre Canada – you have all of this information and much more. As such, you can unsubscribe from this email.
Bill C-19 officially Law
June 30 2022
We are thrilled that our lobbying has resulted in some big changes in the cider industry. As of June 23rd, 2022 the government of Canada has adopted Bill C-19, the bill that directly deals with the 2022-2023 budget, and the incoming excise duty in Canada. You can read its path and the specific language here – https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/44-1/c-19
Officially, the CRA will not consider products made with Fermented Apples or Honey (Cider or Mead) as excisable. This means that if you ONLY use 100% Canadian apples (or honey) for fermentation in your products you will not have to pay any of the incoming excise duty set to start on July 1st. Flavour additives that are not fermented such as cherries, pear, etc are still allowed without losing your cider’s ‘excise exempt’ status.
If any item other than apples or honey is fermented as part of the finished product, is not exempt from excise, so you will need to pay the additional rates.
For example:
- If you make a Perry
- If you blend in wine or other fermented products
- If you ferment on grape skins
CRA officers will NOT be aware of this change right away, as you are still most likely being told/prepared for the incoming excise duty.
For those who do have to pay excise, your first date of payment is August. The government of Canada has released information on a support program, which HAS been topped up and formally excludes cider and mead. Click here for Government News Release
Agriculture Canada Wine Sector Support Program (2022)
July 23 2022
As many members may already know, Bill C-19 means that Cider and Mead (Apples and Honey) are no longer classified as Wine under the CRA, and thus are 100% excise free.
However, many producers in Canada still produce with Grapes/Pears, etc. Any new cider produced after Jun 29th is subject to the next incoming excise duty – See the information here.
The good news is that we helped negotiate a grant from Agriculture Canada to help offset the costs of this new tax. Any Canadian Cider producer who produced excisable products in 2021 is able to apply for this support funding.
Partnerships
We are about to release a series of new partnership programs designed to support members. We are looking for more groups to work with. If you know anyone who might be a fit to be a partner with Cider Canada / Cidre Canada, please share with them this flier.
Cidre Canada / Cidre Canada – Bulletin du 1er août
1 août 2022
**Notez que si vous êtes membre de Cider Canada / Cidre Canada – vous avez toutes ces informations et bien plus encore. En tant que tel, vous pouvez vous désabonner de cet e-mail.
Projet de loi C-19 officiellement adoptée
30 juin 2022
Nous sommes ravis que notre lobbying ait entraîné de grands changements dans l’industrie du cidre. Le 23 juin 2022, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-19, qui traite directement du budget 2022-2023 et du droit d’accise entrant au Canada. Vous pouvez lire son cheminement et le langage spécifique ici – https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-19
Officiellement, l’ARC ne considérera pas les produits fabriqués avec des pommes fermentées ou avec du miel (cidre ou hydromel) comme étant soumis à l’accise. Cela signifie que si vous utilisez UNIQUEMENT des pommes (ou du miel) 100 % canadiennes pour la fermentation de vos produits, vous n’aurez pas à payer les droits d’accise entrants qui entreront en vigueur le 1er juillet. Les additifs aromatisants qui ne sont pas fermentés, tels que les cerises, les poires, etc., sont toujours autorisés sans que votre cidre perde son statut d’exonération d’accise.
Si un article autre que les pommes ou le miel est fermenté dans le cadre du produit fini, il ne sera pas exempté d’accise , et vous devrez donc payer les taux supplémentaires.
Par exemple:
● Si vous fabriquez un poiré
● Si vous mélangez du vin ou d’autres produits fermentés à votre cidre
● Si vous fermentez sur des peaux de raisin
Les agents de l’ARC ne seront PAS tout de suite au courant de ce changement, car ils sont probablement toujours en train d’être informés ou préparés pour les droits d’accises entrants.
Pour ceux qui devront payer des droits d’accise, votre première date de paiement est le mois d’août. Le gouvernement du Canada a publié des informations sur un programme de soutien, qui a été augmenté et qui exclut officiellement le cidre et l’hydromel. Cliquez ici pour le communiqué de presse du gouvernement.
Programme de soutien d’Agriculture Canada pour le vin (2022)
23 juillet 2022
Comme plusieurs des membres le savent peut-être déjà, le projet de loi C-19 signifie que le cidre et l’hydromel (pommes et miel) ne sont plus classés comme vin en vertu de l’ARC et sont donc 100 % exempts d’accise.
Cependant, de nombreux producteurs au Canada produisent encore avec des raisins/poires, etc. Tout nouveau cidre produit après le 29 juin est assujetti au prochain droit d’accise entrant – Voir les informations ici.
La bonne nouvelle, c’est que nous avons aidé à négocier une subvention d’Agriculture Canada pour aider à compenser les coûts de cette nouvelle taxe. Tout producteur de cidre canadien qui a produit des produits soumis à accise en 2021 peut demander ce financement de soutien.
Partenariats
Comme indiqué précédemment, nous sommes sur le point de lancer une série de nouveaux programmes de partenariat conçus pour soutenir les membres. Nous recherchons d’autres groupes avec qui travailler. Si vous connaissez quelqu’un qui pourrait être un partenaire de Cider Canada / Cidre Canada, veuillez partager avec lui ce dépliant.
